CGV

Table des matières
Conditions Générales de Vente MyCOMtn…………………………………………………………………………………2
ARTICLE 1 – GENERALITÉ………………………………………………………………………………………………………2
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE…………………………………………………………………………………….2
ARTICLE 3 – COMMANDE ……………………………………………………………………………………………………..3
ARTICLE 4 – CHOIX DU PRODUIT OU DU SERVICE …………………………………………………………………….3
ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT ……………………………………………………………………………………………….3
5.1. Prix ………………………………………………………………………………………………………………………….3
5.2. Paiement………………………………………………………………………………………………………………….4
ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS – FORCE MAJEURE …………………………………………………………………5
6.1. Livraison. ………………………………………………………………………………………………………………….5
6.2. Délais……………………………………………………………………………………………………………………….5
6.3. Force Majeure…………………………………………………………………………………………………………..5
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE …………………………………………………5
ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA ET HORS TAXE ………………6
ARTICLE 9 – CONTROLE A L’ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTROLE DES PRESTATIONS……………………6
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE MyCOMtn ………………………………………………………………………….7
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT…………………………………………………………………………………..7
ARTICLE 12 – RECLAMATION / CONFORMITÉ DES PRODUITS…………………………………………………….7
12.1. Réclamation ……………………………………………………………………………………………………………7
12.2. Demande de retour pour non-conformité des Produits………………………………………………..8
ARTICLE 13 – GARANTIE………………………………………………………………………………………………………..8
13.1. Garantie Produits neufs……………………………………………………………………………………………8
13.3. Garantie Services de réparation : ………………………………………………………………………………8
13.4. Garantie Autres Services MyCOMtn (hors réparation)………………………………………………….8
13.5. Tous Produits/Services :……………………………………………………………………………………………8
ARTICLE 14 – RETOURS DES PRODUITS …………………………………………………………………………………10
14.1. Retours acceptés……………………………………………………………………………………………………10
14.2. Retours non acceptés……………………………………………………………………………………………..10
ARTICLE 15 – RESILIATION DE CONTRAT ……………………………………………………………………………….10
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE…………………………………………………………………………….11
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE …………………………………………………………………………………………..11
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES ……………………………………………………………11
ARTICLE 19 – CESSION DE CONTRAT …………………………………………………………………………………….11
ARTICLE 20 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL ………………………………………………………………..11
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENTS DES LITIGES ……………………………………………….12

Conditions Générales de Vente MyCOMtn
ARTICLE 1 – GENERALITÉ
MyCOMtn a pour activité la distribution d’équipements, d’infrastructures réseaux et de matériels
Télécoms et IT neufs ou éco-recyclés (ci-après dénommés les « Produits) ainsi que la fourniture de
différents services associés, tels la réparation, la pré-configuration, le support technique, … de toute
ou partie de ces Produits (ci-après dénommés les « Services »).
Les ventes de Produits, ainsi que Services proposés par MyCOMtn sont soumises aux présentes
conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») qui constituent le socle de la négociation.
Toutes autres prestations fournies par MyCOMtn en dehors de ce périmètre, à savoir notamment la
vente d’abonnements à des services Cloud ou de la location de matériels sont régies par des conditions
générales de vente distinctes.
Les présentes Conditions Générales sont consultables et téléchargeables sur notre site
www.mycomtn.com. Dans l’hypothèse où une traduction en langue étrangère (ex : langue anglaise)
serait mise à disposition du Client par MyCOMtn, les termes de la version française prévaudront.
Les clauses contraires de conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales dès
lors qu’elles sont signées par MyCOMtn et le Client.
En passant commande le client de MyCOMtn (ci-après le « Client ») est réputé avoir pris connaissance
des présentes.
Le fait pour le Client de passer commande à MyCOMtn implique son adhésion entière aux présentes
Conditions Générales et l’exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document
émanant de lui qui ne serait pas signé par MyCOMtn. Elles constituent avec d’éventuelles conditions
particulières signées par les parties les seuls documents contractuels entre les parties.
Le fait que MyCOMtn ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des Conditions
Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites
conditions générales.
Si l’une des conditions des présentes Conditions Générales se révélait non valide, les Parties
s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l’ensemble des autres
conditions demeurant en vigueur.
Le cas échéant, toute nouvelle version des présentes communiquée par MyCOMtn au Client
s’appliquera à toute nouvelle commande quelle que soit l’antériorité des relations entre MyCOMtn et
le Client.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DE COMPTE
Chaque nouveau Client qui souhaite avoir les délais de paiement définis au point 5.2., doit faire au
préalable, une demande d’ouverture de compte. Cette demande sera faite avec le document dédié
envoyé sur demande : Demande d’ouverture de compte.
Cette demande devra être transmise à MyCOMtn tamponnée et signée avec acceptation de conditions
générales prévues à cet effet accompagnée :
• d’un relevé d’identité bancaire
• d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de
TVA intra-communautaire ou Matricule Fiscale.
• d’un registre de commerce de société, dater de moins de 3 mois
• d’un papier à en-tête de la société,
• Photocopie de la carte d’identité du dirigeant,
Pour chaque demande d’ouverture, MyCOMtn fait procéder à une étude financière. En fonction des
renseignements qui lui sont communiqués, MyCOMtn se réserve le droit de ne pas accepter
l’ouverture d’un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par MyCOMtn. De plus, lors de cette ouverture, MyCOMtn détermine, en fonction
desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande
devra être payée comptant à la commande par virement ou par chèque. MyCOMtn se réserve la
possibilité de fermer et/ou de réduire l’encours, à tout moment, un compte en cas de retard de
paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par
MyCOMtn pour l’octroi ou le maintien d’un compte.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute offre de vente de Produits/Services s’entend sous réserve des stocks/capacités/équipes
disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d’une offre ou
proposition de Produits ou Services est d’une semaine.
Le contrat est définitivement conclu dès l’envoi par MyCOMtn au Client de l’accusé de réception de la
commande. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne
pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.
Chaque commande doit contenir les informations suivantes :
– adresse de livraison et de facturation,
– les références exactes, les désignations et quantités des Produits/Services commandés,
– les prix nets si déterminables au moment de la commande
Compte tenu de l’activité, le montant minimum d’une commande ne pourra être inférieur à 150 TND
HT. A titre exceptionnel, MyCOMtn pourra accepter une commande inférieure sous réserve du
paiement des frais administratifs pour un montant de 50 TND HT.
ARTICLE 4 – CHOIX DU PRODUIT OU DU SERVICE
Les caractéristiques des Produits et des Services sont données dans la tarification de MyCOMtn à
disposition du Client avant la passation de commande et notamment sur le site Internet dédié de
MyCOMtn. Le Client qui est un professionnel et qui est le seul à connaître les besoins de ses propres
clients et de leur environnement, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des
Services à partir des caractéristiques données par MyCOMtn. Sur simple demande, MyCOMtn est en
mesure de répondre à toutes interrogations sur les caractéristiques du Produit ou du Service.
Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du Client. En cas d’inadéquation des
Produits ou du Service aux besoins du Client ou de son client final, le Client reconnaît être le seul
responsable du choix qu’il a fait et s’en porter garant vis-à-vis de MyCOMtn. Le Client s’engage à
souscrire toute police d’assurance nécessaire pour permettre d’exonération de responsabilité totale
de MyCOMtn en cas de litiges avec ses propres clients.
MyCOMtn met gratuitement à la disposition de ses Clients les données et informations relatives aux
Produits ou Services comme notamment le niveau des stocks des Produits ainsi que le système de
passation des commandes par voie informatique.
ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits et des Services sont fixés, selon le cas, par les tarifs standards de MyCOMtn en
vigueur au jour de la commande ou dans le cadre d’une offre spécifique de MyCOMtn.
MyCOMtn se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs (hors offre spécifique pendant la
période de validité). Il revient en conséquence au Client de s’informer des tarifs en vigueur au moment
de la commande.
Les prix des Produits sont franco pour les commandes d’un montant supérieur à 750 TND HT (matériels
uniquement) et pour une livraison en Tunisie à l’exclusion des Produits hors format (taille et/ou poids
non-standard et/ou Produits nécessitant un mode de transport spécifique) qui peuvent faire l’objet
d’une facturation spécifique. Pour les commandes inférieures à 750 TND HT dans ladite zone, des frais de transport de 19 TND HT seront facturés en sus. Pour toute autre zone que la Tunisie, les prix
s’entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms).
MyCOMtn appliquera, selon le régime applicable, automatiquement toute nouvelle taxe ou toute
augmentation des taux des taxes existantes.
5.2. Paiement
Sauf ouverture d’un compte Client dans les conditions prévues à ARTICLE 2 – des présentes, les
paiements sont comptant à la commande par virement selon coordonnées bancaires précisées sur la
facture ou traite. En cas de paiement par traite, le Client devra retourner la traite acceptée dans les
huit (8) jours à compter de la date d’émission de la traite. A défaut d’acceptation et de retour de la
traite dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible.
En cas d’ouverture de compte Client dans les conditions prévues à ARTICLE 2 – des présentes, et dans
la limite des encours prévus, les délais de paiements sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à
compter de l’émission de la facture. Les paiements doivent être faits sur le compte bancaire de
paiement communiqué par MyCOMtn.
En tout état de cause, même en cas d’ouverture de compte Client, MyCOMtn se réserve le droit pour
la première commande de demander un paiement avant livraison (en totalité ou partiel). MyCOMtn
se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique, ce que le Client accepte expressément
et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque
réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout
ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du
Client, sans aucune formalité.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements
échelonnés, MyCOMtn se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de
suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans
préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé par MyCOMtn et sans droit à réclamation
de la part du Client. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement
exigible et MyCOMtn pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures
seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.
A défaut de paiement à l’échéance convenu, le Client devra en sus du montant en principal, payer :
• des pénalités de retard applicables par jour de retard et calculées à compter de l’échéance de
la facture en cause au taux de refinancement de la banque centrale en vigueur au premier
jour de chaque semestre civil, majoré de 10 points de pourcentage (soit Taux moyen du
marché monétaire (TMM)+10).
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (actuellement fixée à 150 TND) par facture,
• et des éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter MyCOMtn
En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal,
payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice
des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
En outre, MyCOMtn peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment
par caution bancaire. Le cas échéant, MyCOMtn peut retenir la livraison des Produits et réalisation
des Services concernés jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté de
MyCOMtn qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations
financières du Client.
En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de
la date de la facture pour notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à MyCOMtn,
services Litiges, son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. En cas de contestation le Client s’oblige à payer
sans délai les sommes non contestées. MyCOMtn informera le Client des suites qu’elle entend donner
à cette contestation. Le rejet de la contestation par MyCOMtn rendra immédiatement exigibles les
sommes restant dues.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS – FORCE MAJEURE
6.1. Livraison.
Les livraisons en Tunisie sont en principe réalisées sous 48h à partir du départ de nos sites.
Les livraisons dans nos conditions de franco sont dîtes simples : pas de prise de rendez-vous, livraison
à l’accueil et en journée. Une livraison qui nécessiterait des conditions de livraison particulières pourra
faire l’objet d’une facturation additionnelle. La livraison des Produits est réputée effectuée à l’arrivée
de Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande et selon les preuves de livraisons de nos
transporteurs.
MyCOMtn est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.
6.2. Délais
6.2.1 Les délais de livraison des Produits ou d’exécution des Services ne sont donnés qu’à titre indicatif
et sous réserve des possibilités d’approvisionnement de MyCOMtn et des plannings de MyCOMtn. En
conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des
dommages et intérêts quelconques.
6.2.2 En cas de délais fermes dûment acceptés par MyCOMtn, ceux-ci ne commenceront à courir qu’à
partir de la date de confirmation de la commande par MyCOMtn et réception du paiement en cas de
demande paiement à la commande prévu à l’article 5.2, et en aucun cas avant.
6.2.3 Lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les
autorités administratives nationales ou étrangères, les délais de livraison seront prolongés d’autant.
6.2.4 la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers
MyCOMtn.
6.3. Force Majeure
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence tunisienne en cas de force
majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses
d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement être
prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée. La Partie
constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son
obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs
obligations.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de
retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de
leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Le transfert des risques des Produits de MyCOMtn au Client pour les ventes Franco, à lieu à
l’arrivée des Produits au lieu de livraison après déchargement. Pour toutes les autres ventes, le
transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts de MyCOMtn et
pour les ventes CIP (Carriage insurrance Paid ou « Port payé assurance comprise) à la remise au premier
transporteur.
Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde des Produits et à souscrire une
police d’assurance couvrant tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits ou par
ceux-ci dès leur livraison ou enlèvement. A compter du transfert des risques, les risques de pertes,
vols, dégradations ou destructions sont à la charge du Client.7.2. Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement
intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le paiement ne sera réputé acquis
qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de
paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à MyCOMtn le droit de revendiquer les
Produits et d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du
Client.
7.3. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son
entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses
stocks et dont MyCOMtn revendique la propriété. A défaut, MyCOMtn a la faculté de faire constater
l’inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou
d’incorporer les Produits livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement
judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. MyCOMtn pourra interdire au Client de
procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des Produits en cas de retard de paiement.
7.4. Le Client peut céder à MyCOMtn en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à
un tiers acquéreur, mais reste tenu envers MyCOMtn, à titre principal, du bon règlement des factures
concernant la vente initiale.
ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA
ET HORS TAXE
8.1. Pour l’achat de Produits en franchise de TVA pour un Client dont le siège social est situé en Tunisie,
désirant exporter les Produits, le Client s’engage à formuler au préalable une demande d’ouverture
de compte Client dans les conditions de l’ARTICLE 2 – des présentes hors taxe auprès de MyCOMtn.
Après obtention de ce compte Client, ce dernier s’engage à adresser préalablement à toute livraison,
les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement :
• Attestation d’exonération de la TVA si exonéré.
ET
• Bon de commande exonéré délivré par le centre des imports du client si exonéré.
De plus, le Client s’engage à mentionner la facturation en franchise de TVA lors de sa commande. Si
l’une de ces conditions n’est pas remplie, la facturation en franchise de TVA ne pourra être effectuée
et une facture avec TVA sera établie.
8.2. A défaut, la commande est annulée. Par ailleurs, le Client s’engage, sous sa seule responsabilité,
à respecter la réglementation en matière d’export et de re-export dans le pays de destination et
notamment à ne pas revendre les Produits auprès de clients ou dans des pays faisant l’objet de
restrictions.
ARTICLE 9 – CONTROLE A L’ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTROLE DES
PRESTATIONS
9.1. Dans le cas de transport sous la responsabilité du Client (voir article « ARTICLE 7 – TRANSFERT DE
RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE »), toutes les opérations de transport de Produits sont à la charge
et aux frais, risques et périls du Client, il appartient à celui-ci de vérifier les Produits à l’arrivée, et
d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses
recours contre le transporteur.
9.2. En cas de transport sous la responsabilité de MyCOMtn, en cas de perte, substitution ou avarie,
liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu’il fait contresigner par le
représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de
trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.9.3. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à MyCOMtn, ainsi que les
réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. A défaut de procéder à ces réserves
dans ces conditions, les Produits seront réputés en bon état et sans manquant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE MyCOMtn
MyCOMtn s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour offrir au Client la
meilleure qualité de service et de sécurité dans le respect des normes professionnelles applicables.
Autre titre de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du Client, MyCOMtn est débitrice d’une obligation
de moyens.
Aucune responsabilité de MyCOMtn ne peut être engagée lorsque l’inexécution, mauvaise exécution,
retard dans l’exécution ou suspension du contrat provient d’une cause étrangère, cas fortuit ou de
force majeure, fait d’un tiers ou fait du Client lui-même.
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de MyCOMtn devrait être reconnue, les
réparations auxquelles le Client pourrait prétendre se limiteront aux seuls préjudices légitimes,
directs, certains et personnels soufferts par le Client et qui sont entrés dans le champ contractuel à
l’exclusion de tout préjudice qualifiable d’indirect tel que la perte de chiffre d’affaire, la perte de
clients, l’atteinte à l’image de marque du Client, perte de production, perte d’exploitation, perte de
chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, etc…
En tout état de cause la réparation à laquelle le Client pourra prétendre sera limitée dans son quantum
au total des sommes que le Client a versé à MyCOMtn pour l’exécution de la prestation qui s’est avérée
défectueuse (ex : dans le cas d’un seul Produit défectueux, le quantum de la réparation sera limité aux
sommes engagées pour ce Produit).
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre le paiement du prix du (des) Produit(s)/Service(s) et de toutes autres obligations mise à sa
charge au titre des présentes, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques,
humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement et à l’exécution du contrat.
Il s’engage notamment à fournir promptement à MyCOMtn toutes les informations qui lui seront
demandées dans le cadre de l’exécution du contrat, à apporter sa collaboration active à l’exécution
du contrat.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en
particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle,
ainsi que les droits des tiers.
ARTICLE 12 – RECLAMATION / CONFORMITÉ DES PRODUITS
12.1. Réclamation
12.1.1 A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport
à la commande. Ainsi toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quantités ou à une
référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées à MyCOMtn dans un délai de
deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur dans les
conditions de l’article 9 des présentes. Passé ce délai, plus aucune réclamation de ce type ne sera
possible.
Si la réclamation s’avère bien fondée et a été formée dans le délai précité, MyCOMtn s’efforcera de
régulariser la situation dans les meilleurs délais en lien, le cas échéant, avec constructeurs concernés.
12.1.2 S’agissant d’une non-conformité proprement dite des Produits (à savoir Produits défectueux)
la garantie de l’ARTICLE 13 – s’appliquera selon le processus prévu à ce même article et aux articles
12.2 et ARTICLE 14 – des présentes
12.1.3 Dans le cadre de toutes réclamations, le Client devra accorder toute facilité aux Constructeurs
ou à MyCOMtn pour procéder, le cas échéant, à la constatation des réclamations, et leur
communiquer toutes informations/documents utiles à première demande.12.1.4 Tout refus de réception des Produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le
Client d’une indemnité à MyCOMtn, à minima des frais administratifs de gestion de 50 TND HT en sus,
nonobstant toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
12.2. Demande de retour pour non-conformité des Produits
Aucun retour de Produits, dans le cadre d’une garantie Produits prévue à l’ARTICLE 13 -, ne sera
accepté à défaut d’accord exprès et préalable de MyCOMtn. La demande de retour devra être
effectuée par écrit (courrier postal ou un simple e-mail).
Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, MyCOMtn donnera son accord pour le
retour du Produit via un « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors
adressé au Client.
Lors du retour, le Client devra joindre le bon RMA aux Produits retournés et qui figurera en évidence
à l’extérieur du colis retourné. Les Produits retournés seront aux frais et risques du Client.
ARTICLE 13 – GARANTIE
13.1. Garantie Produits neufs
Sauf conditions particulières expresses, les Produits vendus par MyCOMtn suivent les seules garanties
fournies par les constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie aux présentes. Il
appartient au Client de prendre connaissance des garanties constructeurs applicables avant tout
achat. Le Client est réputé en avoir pris connaissance au moment de la commande.
MyCOMtn rappelle qu’il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi
qu’aux éléments manquants. En aucun cas, MyCOMtn ne pourra être tenu à une garantie si le défaut
constaté n’est pas couvert par la garantie du constructeur.
Certains constructeurs appliquent des facturations en cas de retour sous garantie non justifiés (sans
défaut, défaut d’utilisation.). Ces éventuelles facturations seront systématiquement reportées, par
MyCOMtn, sur le Client concerné.
13.3. Garantie Services de réparation :
Cette garantie ne concerne que la réparation effectuée par MyCOMtn, c’est-à-dire pour un même
symptôme. Un article de nouveau en panne pour un symptôme différent n’est pas couvert par la
garantie de la réparation précédente, sauf à démontrer un lien de cause à effet.
Sauf accord spécifique, la garantie de réparation est de 3 mois pour les interventions réalisées par
MyCOMtn.
A l’inverse des garanties Produits décrites ci-avant, les produits concernés peuvent être envoyés sans
distinction avec les autres Produits hors garantie. Il n’est pas nécessaire de faire une demande
d’acceptation préalable. L’analyse de la période de garantie se fait automatiquement à partir des
codes de traçabilité de réparation. A défaut de garantie, la réparation est facturée sur la base des frais
de réparation applicables au moment du retour, le Client étant réputé en avoir pris connaissance avant
retour du Produit concerné. Les frais d’envoi du défectueux sont à la charge du Client, sous sa
responsabilité.
13.4. Garantie Autres Services MyCOMtn (hors réparation)
La garantie de MyCOMtn est expressément limitée à la bonne exécution par MyCOMtn de ses Services
conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de
l’exécution des Services, MyCOMtn s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel,
MyCOMtn étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en
œuvre que par le Client.
MyCOMtn s’engage à réexécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation
de la part du Client intervenant dans un délai de 15 jours après la livraison du produit concerné par la
prestation.
13.5. Tous Produits/Services :
13.5.1 Exclusions de garantie
13.5.1.1 Aucune garantie Constructeur ou MyCOMtn n’est, quoiqu’il en soit, donnée au Client dans
les cas suivants :Ne sont pas couverts les Produits endommagés ou rendus défectueux suite :
• à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel il a été conçu,
• infections par virus ou l’utilisation du Produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement
installés,
• à un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du Produit par le Client,
• à une modification du Produit,
• à une installation impropre de produits tiers (ex : carte mémoire),
• à un entreposage sans protection ou prolongé,
• à une négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du Produit
non conforme aux spécifications techniques des constructeurs/MyCOMtn ou, plus
généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (ex : utilisation abusive, casse,
chaleur excessive, corrosion, oxydation, manipulation brutale, etc.)
• à un ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du Produit, ou utilisation de toutes
pièces nécessaires pour l’exploitation du Produit non conforme aux spécifications techniques
des constructeurs/MyCOMtn,
• tout usage anormal du Produit, les Produits étant seulement destinés à une utilisation
commerciale normale, ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques
de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme
à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des Produits.
La garantie ne couvre pas :
• Les dommages causés par une utilisation avec un autre produit : utilisation d’accessoires ou
périphériques dont le type l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions du
fabricant,
• Les matériels consommables notamment les batteries, ainsi que les cordons accessoires,
• Les défauts esthétiques, y compris les rayures, traces de chocs, ou défauts des plastiques de
protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD et coques,
• Les remplacements de pièces par suite d’usure normale,
• Les pertes ou dommages de logiciels, données ou supports de stockage amovibles. Le Client
est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage
amovibles. L’ensemble des données du Client seront systématiquement effacées lors des tests
et réparation,
• Les dysfonctionnements liés à l’opérateur (disponibilité, couverture, services, capacité du
réseau),
• Les dommages liés à un défaut d’étanchéité.
La garantie ne s’applique pas :
• Si le Produit a été ouvert, modifié ou réparé par une tierce personne,
• Si pour un smartphone, il n’a pas été délocalisé préalablement par le Client et si le numéro de
série ou le numéro IMEI a été effacé, retiré, dégradé, modifié ou rendu illisible d’une
quelconque manière du produit,
• Si la batterie du Produit a été court-circuitée, que les joints d’étanchéité du compartiment de
la batterie ou les cellules ont été endommagés ou montrent des traces d’ouverture forcée,
• Si le détecteur d’humidité du Produit est passé au rouge,
La garantie ne couvre pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des
conditions d’envoi (ex : emballage inadapté, avarie pendant le transport, etc.) des Produits du Client
vers MyCOMtn ou les Constructeurs.
13.5.1.2 Si un cas d’exclusion de garantie, décrit ci-avant, est constaté et hors cas prévu à l’article 13.5,
MyCOMtn pourra à sa discrétion :
• Proposer dans le cadre d’un retour pour réparation, un devis de remise en état.
L’établissement du devis donne lieu à une facturation pour diagnostic, déduit en cas d’acceptation du devis. En cas de refus du Client, le matériel sera retourné en l’état aux frais
avancés du Client et après paiement des frais de diagnostic.
• Emettre, en cas d’échange avancé effectué (envoi d’un nouveau Produit par MyCOMtn avant
retour), une facture correspondant aux frais de remise en état.
MyCOMtn se réserve le droit de facturer des frais de gestion de 50 TND HT en cas de retour non
justifié.
13.5.2 Expiration de la période de garantie
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de MyCOMtn. A
cet égard, les garanties précisées au présent ARTICLE 13 – sont les seules données au Client, à
l’exclusion de toute autre garantie de nature notamment légale.
ARTICLE 14 – RETOURS DES PRODUITS
14.1. Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un (1) mois à compter de la date de l’accord exprès et
préalable de MyCOMtn sur le bon RMA.
Les retours de Produits acceptés par MyCOMtn donneront lieu, selon les modalités SAV (Service Après
Vente) des constructeurs ou à la seule discrétion MyCOMtn, à une réparation, un remplacement, ou
à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé.
Dans le cas particulier d’une demande d’avoir acceptée, l’emballage primaire du matériel à retourner
doit être non ouvert et :
• Sans aucun marquage ou étiquette, notamment de transport,
• Suremballé soigneusement dans un carton secondaire approprié.
Tout Produit retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus
d’avoir à réception.
En cas d’échange avancé (avant retour du Produit défectueux), le Client doit retourner le Produit
défectueux dans le délai précité. Au- delà de cette période, une facture du montant de l’article
échangé sera automatiquement produite.
Les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge du Client, sous sa responsabilité. L’emballage
doit donc assurer la préservation du matériel pendant le transport. Les frais et risques du retour seront
à la charge du Client (MyCOMtn conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques
inhérents au transport).
14.2. Retours non acceptés
Lorsque des Produits sont retournés sans l’accord exprès et préalable de MyCOMtn, ils seront
systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture
correspondante sera bien entendu payée à l’échéance. Les risques portant sur des Produits retournés
sans accord exprès et préalable de MyCOMtn seront à la charge du Client. Le présent 14.2 sera
applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai.
Faute de paiement dans un délai de 30 jours des frais prévus à l’article 13.5.1.2 par le Client en cas
d’exclusion de garantie, des frais de stockage seront facturés le cas échéant. Après relance par lettre
recommandée avec accusé de réception, MyCOMtn pourra procéder à la destruction des matériels
non enlevés dans un délai d’un mois. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être
réclamée par le Client à MyCOMtn.
ARTICLE 15 – RESILIATION DE CONTRAT
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48
heures suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet, la commande correspondante sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Le cas
échéant, les Produits vendus devront être restitués à MyCOMtn si bon semble à ce dernier, et sans
préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant
total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le Client.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1. Les Produits livrés par MyCOMtn sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et reste
la propriété exclusive de leur titulaire. Ainsi notamment tout acte de copie sera susceptible de
constituer une contrefaçon.
16.2. Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment
les fiches produits rendus accessibles par MyCOMtn sur le site web de celui-ci restent la propriété
exclusive de MyCOMtn et sont exclusivement réservés aux rapports entre le Client et MyCOMtn. Le
Client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de MyCOMtn :
• de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images photographies et textes et,
plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
• de procéder à l’extraction des données, images, photographies et textes,
• d’utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de
catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Le Client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il
pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s’interdit
en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l’application de la présente clause, le Client
répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable
d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait
connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont, en qualité de responsable de traitement,
amenée à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, soustraitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).
A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de
ces données personnelles, conformément aux dispositions issues du cadre juridique de protection de
l’INPDP (Institut Nationale Protection Données Privées). Les préposés, dirigeants, sous-traitants,
agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par
l’autre disposent à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur leurs données personnelles
(droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité
des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée), en
adressant leur demande à contact@mycomtn.com. Ces derniers disposent de la possibilité
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente http://www.inpdp.nat.tn/.
Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier
contact avec la personne concernée, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de
conservation.
ARTICLE 19 – CESSION DE CONTRAT
MyCOMtn est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute entité
détenue ou contrôlée directement ou indirectement par MyCOMtn. Elle est également autorisée à
céder tout ou partie de ses droits dans le cadre d’une fusion, acquisition ou réorganisation de
MyCOMtn, à toute entité à laquelle MyCOMtn cède une partie substantielle des actifs intéressants le
présent contrat, ou à une de ses filiales.
ARTICLE 20 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou
futur de MyCOMtn. Cette obligation vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause,
et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette obligation
développera ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant deux ans à compter de sa
cessation.En cas de non-respect des obligations nées du présent Article par le Client, celui-ci versera à MyCOMtn
une pénalité égale au minimum de deux (2) ans de salaire bruts de la (ou des) personne(s)
concernée(s).
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes Conditions générales ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières et annexes
sont soumises au seul droit français.
Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, à défaut de règlement amiable, tout litige relatif
à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des conditions
particulières et annexes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tunis
(TUNISIE), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Signature et tampon du client avec mention manuscrite « Lu et accepté »
Fait à : ………………………………………
Le : ……/……/ ………………